Prescription infirmière et risques en matière de responsabilité professionnelle

septembre - octobre 2017   Commentaires

Un nombre grandissant de provinces et territoires élargissent le champ de pratique des infirmières et infirmiers autorisés (IA) pour permettre à certains de poser des diagnostics et de délivrer des ordonnances pour leurs patients dans les limites de leur expertise et de leur cadre de pratique. Les modalités varient toutefois d’un endroit à l’autre.

Au Québec, par exemple, les IA peuvent commander des analyses de laboratoire et prescrire des médicaments utilisés en soins de plaies, pour des questions de santé publique (dont la contraception, l’arrêt du tabac et le traitement d’infections transmissibles sexuellement) ou autres problèmes de santé communs. En Saskatchewan, les infirmières et infirmiers qui détiennent un permis d’exercice appelé RN with Additional Authorized Practice (pratique autorisée supplémentaire) et qui travaillent en soins primaires en région éloignée peuvent diagnostiquer et traiter certains problèmes de santé communs. En Ontario, au Manitoba et en Alberta, les gouvernements provinciaux et les organismes de réglementation sont en train de mettre en place la prescription infirmière. Ce modèle est aussi à l’étude ailleurs.

En Colombie-Britannique, les IA ne disposent pas du droit de prescription, mais avec une certification particulière décernée par leur organisme de réglementation, ils peuvent diagnostiquer et délivrer des médicaments pour le traitement de maladies mineures ou d’infections transmissibles sexuellement ainsi qu’aux fins de contraception.

La décision d’élargir le champ de pratique des IA a été prise après une minutieuse évaluation des risques et dans un cadre visant à optimiser la sécurité des patients. Pour poser des diagnostics et prescrire des médicaments, les IA doivent généralement suivre une formation complémentaire et passer des évaluations pour démontrer qu’ils ont les compétences nécessaires. Les infirmières et infirmiers prescripteurs bénéficient en outre de mesures de soutien comme des lignes directrices, des instruments pour la prise de décisions cliniques et un accès à des médecins ou à des infirmières et infirmiers praticiens aux fins de consultation. En dépit de ces mesures, des complications demeurent possibles.

Si un patient pense qu’une complication est le résultat d’une négligence dans les soins qu’il a reçus, il pourra engager lui-même, ou par l’entremise d’un tiers agissant en son nom, des poursuites pour obtenir une compensation financière. Même si tous les professionnels de la santé qui ont participé aux soins peuvent être nommés dans les poursuites, celui qui a recommandé le traitement est habituellement le principal visé. De ce fait, l’IA qui a évalué et diagnostiqué le patient et prescrit le traitement est plus susceptible de faire l’objet de poursuites que ceux qui se sont occupés du patient mais qui n’ont pas recommandé le traitement administré.

Protection en matière de responsabilité professionnelle

Les IA prescripteurs exercent généralement dans un établissement qui a des obligations légales envers ses patients ou clients. Ainsi, on s’attend habituellement à ce que les établissements de santé, y compris les cliniques privées, fournissent les instruments nécessaires à l’évaluation des patients et mettent en place des procédures pour communiquer les résultats d’examens et des soins de suivi. Les infirmières et infirmiers prescripteurs et l’établissement où ils exercent doivent disposer d’une protection adéquate en matière de responsabilité professionnelle. Comme les montants des compensations accordées par les tribunaux ont tendance à augmenter avec le temps, le montant disponible de protection devrait être examiné et ajusté pour qu’il reste suffisant.

Les IA ont longtemps compté sur l’établissement où ils travaillent pour obtenir une protection adaptée en matière de responsabilité professionnelle et pour qu’il réponde en leur nom en cas de poursuites. Mais aujourd’hui, avec l’introduction de nouveaux modèles de prestation de soins de santé, on ne peut plus compter là-dessus. Les infirmières et infirmiers prescripteurs devraient se renseigner sur les sources et les montants de la protection à laquelle ils auront accès en cas de poursuite, ainsi que sur les limites applicables, le cas échéant. Ils devraient aussi déterminer si l’établissement dispose d’une protection suffisante, surtout quand ils travaillent dans des établissements privés.

Les infirmières et infirmiers prescripteurs trouveront de l’information sur les façons de réduire le risque de résultats indésirables et de poursuites dans le numéro d’infoDROIT de la SPIIC portant sur le sujet.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent composer le 1-844-44-SPIIC (1-844-447-7442) pour obtenir des conseils, juridiques et autres, à ce sujet. Ils sont également invités à s’inscrire à un prochain webinaire sur la gestion des risques pour les infirmières et infirmiers prescripteurs. Pour de plus amples renseignements et une liste complète des webinaires, consulter la spiic.ca.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Le présent article a été rédigé à titre d’information seulement. Son contenu ne peut être considéré comme l’avis juridique d’un avocat, d’un collaborateur de la SPIIC ou de la SPIIC elle-même. Les lecteurs devraient consulter un conseiller juridique pour obtenir des avis spécifiques.

La Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC)

La Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC) est une société à but non lucratif qui offre à plus de 130 000 infirmières et infirmiers autorisés et praticiens admissibles des services de gestion des risques, une assistance et des conseils juridiques ainsi qu’une protection en matière de responsabilité professionnelle en ce qui concerne la pratique infirmière au Canada.

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