https://www.canadian-nurse.com/blogs/cn-content/2013/11/01/hiv-status-who-needs-to-know
nov. 01, 2013, Par: Alison Symington, LLB, LLM
Q : Dans quelles circonstances ai-je l’obligation civile de divulguer la séropositivité d’un patient?
R : Dans la vaste majorité des cas, la séropositivité d’un patient ne doit pas être divulguée à une tierce personne sans le consentement explicite éclairé du patient, et ce, pour des raisons juridiques et éthiques. Cela dit, il existe certaines exceptions.
Il faut d’abord noter qu’en vertu de la législation sur la santé publique en vigueur dans chaque province et territoire, le VIH (le sida compris) est une maladie à déclaration obligatoire. Il se peut que l’on vous demande de rapporter des cas de VIH diagnostiqués aux autorités de santé publique. Les détails à rapporter pourraient inclure le nom du patient, les facteurs de risque et l’information démographique. Les obligations de déclaration étant variables, il convient de vérifier les lois et règlements en vigueur dans votre région. (Des liens vers des renseignements sur les lois provinciales et territoriales en matière de santé publique se trouvent sur le site du Réseau juridique canadien VIH/sida).
Ensuite, il se peut que vous pensiez à divulguer la séropositivité d’un patient en vue de l’empêcher de nuire à une tierce personne, surtout si vous croyez que le patient a des relations sexuelles non protégées ou partage du matériel d’injection avec un partenaire inconscient du risque de contracter le VIH. Ce genre de situation soulève des questions juridiques et éthiques difficiles.
Les organismes de réglementation professionnels et les tribunaux ont reconnu que dans certaines circonstances, le devoir de confidentialité envers le patient peut céder le pas à celui de protéger d’autres personnes auxquelles ce patient pourrait faire courir des risques. Une panoplie de normes et de législations indiquent la voie à suivre dans diverses régions du pays, mais en général, la loi canadienne prévoit trois conditions à remplir avant de rompre le devoir de confidentialité : la présence d’un risque manifeste de préjudice pour une personne identifiable ou un groupe de personnes; la présence d’un risque important de lésions corporelles graves ou de décès et l’imminence du danger. Certains organismes de réglementation donnent également des indications précises à leurs membres, entre autres l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario : Confidentialité des renseignements personnels sur la santé.
Dans le cas exceptionnel où une infirmière décide de violer la confidentialité en vue de « prévenir » une tierce personne qu’elle court le risque de contracter le sida, cela devrait se faire, si possible, sans identifier le partenaire séropositif.
Dans certaines provinces, la loi autorise les fournisseurs de soins de santé à divulguer des renseignements personnels sur la santé auprès du Bureau de santé concerné, afin de prévenir la propagation de la maladie et de protéger la santé publique.
Si une personne s’avère porteuse du VIH (ou d’autres ITS), les services de santé publique vont vraisemblablement exiger que ses partenaires sexuels et d’injection soient notifiés. Si la personne ne les a pas déjà avertis, une infirmière de la santé publique va probablement demander le nom de ces partenaires et les contacter en leur signalant qu’ils ont peut-être été exposés au VIH. Selon les principes généraux de bonne pratique, la personne qui s’occupe de prévenir les partenaires ne donne ni le nom de la personne qui est séropositive ni aucune information permettant de l’identifier.
Q : Quand les infirmières vivant avec le VIH doivent-elles divulguer leur séropositivité au travail et qui doivent-elles avertir?
R : En règle générale, les personnes vivant avec le VIH n’ont pas l’obligation civile de divulguer leur condition au travail. Néanmoins, pour les fournisseurs de soins de santé, il peut y avoir un (léger) risque de transmission du VIH lors de la prestation de certaines tâches professionnelles. C’est pourquoi certains organismes professionnels ont prévu des exigences spécifiques limitées en matière de divulgation de la séropositivité. Ainsi, il peut être demandé à des prestataires de soins de divulguer leur condition à leur organisme de réglementation et de s’abstenir d’accomplir des interventions propices aux expositions.
Dans la pratique, la divulgation de la séropositivité fait l’objet de règles variables, de sorte que les infirmières doivent vérifier les exigences qui s’appliquent auprès de leur organisme de réglementation. (Au moment où je rédige, l’Alberta est à ma connaissance la seule province où les infirmières porteuses du VIH sont obligées de notifier leur condition à leur organisme de réglementation.)
Il est à noter que l’obligation professionnelle de divulguer la séropositivité à un organisme de réglementation ne signifie pas qu’une infirmière vivant avec le VIH doit également divulguer cette condition directement à son employeur. Si des aménagements spécifiques sont nécessaires à son travail, elle ne doit pas fournir à son employeur un diagnostic spécial lorsqu’elle apporte la documentation médicale expliquant les contraintes spécifiques ou les exigences en matière d’aménagement du travail.
Lorsque l’infirmière ou l’infirmier demande un congé médical parce qu’il ne lui est plus possible d’accomplir le travail, elle ou il peut avoir la possibilité de solliciter des congés de maladie ou des prestations d’invalidité par l’entremise d’un programme collectif souscrit par le syndicat ou l’employeur. Il est probable que des informations médicales plus détaillées prouvant que l’employé est dans l’incapacité d’accomplir les tâches essentielles de son travail seront réclamées lorsque la demande sera introduite.
De manière générale, aucune loi n’oblige à divulguer la condition de séropositivité à des patients ou des clients. Dans l’éventualité peu probable où une exposition au VIH se produit, les patients ou clients devraient être informés de façon à solliciter un avis médical sur l’opportunité de passer un test et recevoir une prophylaxie post-exposition.
Les infirmières et infirmiers ne sont pas tenus de divulguer leur séropositivité à leurs collègues de travail. Il appartient à chaque personne de déterminer s’il convient de leur faire part de cette information.
Alison Symington, LLB, LLM, est analyste principale des politiques auprès du réseau juridique canadien vih/sida.
#carrière#déontologie#maladiesinfectieuses#responsabilitéprofessionnelle