Examiner l’aide médicale à mourir sous tous les angles

Avril 2016   Commentaires

Il reste beaucoup de travail à faire avant et après la date limite du 6 juin pour les amendements au Code criminel et la nouvelle loi fédérale

Virginia St-DenisGauri Sreenivasan, directrice des politiques et programmes, Fédération des sciences humaines, regarde Jocelyn Downie en train de parler de la loi sur l’aide à mourir à la Maison de l’AIIC, en février.

Alors qu’approche à grands pas la date limite pour l’élaboration et le vote par le gouvernement fédéral d’un amendement au Code criminelet d’une nouvelle loi régissant l’aide médicale à mourir, l’AIIC continue de participer au débat de plus en plus animé.

La Fédération des sciences humaines a organisé la présentation d’un exposé par Jocelyn Downie sur ce que signifiera la nouvelle loi sur l’aide à mourir pour le milieu des soins de santé. Professeure aux facultés de droit et de médecine de l’Université Dalhousie, Mme Downie était conseillère spéciale auprès du Comité sénatorial spécial sur l’euthanasie et le suicide assisté en 1994 et a fait partie du Groupe d’experts sur la prise de décisions en fin de vie de la Société royale du Canada, de l’équipe juridique bénévole pour le dossier Carter c. Canada et du Groupe consultatif provincial-territorial d’experts sur l’aide médicale à mourir (AMM).

Mme Downie a commencé son allocution du 23 février à la Maison de l’AIIC par un bref historique des enjeux. Si l’AMM est maintenant légale, dans certaines limites, tous les intervenants ont beaucoup à faire, estime-t-elle, plus qu’ils ne peuvent en faire d’ici le 6 juin, date limite fixée par la Cour suprême. L’amendement du Code criminelet la nouvelle loi ne sont qu’une première étape. Si les provinces et les territoires ont exprimé leur préférence pour un système harmonisé à l’échelle du pays, on ne sait pas encore comment cela se fera. Il reste à déterminer comment les certificats de décès changeront pour refléter l’AMM. Des questions d’accès – comme l’autorisation des IP à apporter leur aide dans les communautés rurales et isolées – doivent être réglées, en collaboration avec les communautés autochtones.

Les autorités sanitaires doivent également se pencher sur l’accessibilité, voir entre autres quoi faire lorsque des établissements de soins de santé financés par les deniers publics déclarent une objection de conscience à l’apport de leur aide, si toutefois l’on détermine qu’un établissement peut avoir une conscience.

Les associations des différentes professions des soins de santé doivent de plus examiner leur code de déontologie du point de vue de l’objection de conscience à ce type d’aide. La définition des soins palliatifs doit être élargie de façon à tenir compte de ces nouveaux soins de fin de vie. Des lignes directrices de pratique clinique et une formation postsecondaire doivent être élaborées pour ceux qui apporteront l’AMM et pour les autres acteurs dans cette démarche, et des compétences seront nécessaires.

Mme Downie affirme en outre que les compagnies d’assurances doivent revoir leurs politiques, pas seulement en ce qui concerne l’assurance soins médicaux et l’assurance-vie des patients, mais aussi, pour les fournisseurs de soins, l’assurance responsabilité civile professionnelle et l’assurance contre la faute professionnelle. Enfin, de la documentation en langage clair doit être préparée pour expliquer toute cette information aux personnes susceptibles d’envisager ce type d’aide.

Terminologie inclusive
Le 16 février, la directrice générale de l’AIIC, Anne Sutherland Boal, a participé à une tribune de discussions du Hill Times sur l’AMM. Animée par la présentatrice de l’émission Beyond Politics de CPAC, Catherine Clark, le groupe d’experts comprenait également le Dr Jeff Blackmer, vice-président du professionnalisme médical à l’Association médicale canadienne, et Maureen McTeer, avocate spécialiste du droit médical et auteure du livre Vivre au XXIe siècle : choix et enjeux (2000).

Près de 80 % des participants ont voté pour que soit exclue de l’appellation toute mention du médecin (en anglais « physician-assisted death ») et se sont prononcés pour l’adoption du terme « aide médicale à mourir » (« medically assisted death »). Ce changement tient compte des rôles d’autres professionnels des soins de santé dans ce domaine : le personnel infirmier autorisé ou praticien, les pharmaciens et les travailleurs sociaux, par exemple.

Mme Sutherland Boal a donné l’exemple d’une infirmière dans une communauté éloignée, accessible seulement par avion, qui va voir à domicile un homme de 78 ans atteint de SLA à un stade avancé. L’homme entame une conversation sur la progression de sa maladie. « Dans ce type d’endroits à travers le pays, les soins primaires sont souvent administrés par du personnel infirmier ayant une pratique élargie, qui prescrit les médicaments et fournit les soins d’urgence. Ces infirmières et infirmiers ont accès à des médecins spécialisés par l’entremise de services de télésanté ou autres, mais un médecin viendrait rarement en avion pour un service spécialisé comme l’AMM, explique-t-elle. De plus, il est peu probable qu’un patient accepte de quitter sa communauté pour ce type de service. »

Comme 20 % des Canadiens, soit plus de 7 millions de personnes, vivent dans des régions rurales ou éloignées, parler d’« aide médicale à mourir »(« medically assisted death ») plutôt que de choisir un terme qui fasse référence aux médecins, comme « physician-assisted death » « permet de tenir compte des leçons péniblement apprises dans le passé, à savoir qu’un simple mot dans une loi fédérale peut créer des obstacles majeurs à l’accessibilité », souligne Mme Sutherland Boal.

« En plus de faire attention à la terminologie, l’AMM doit être encadrée pour qu’un modèle uniforme soit garanti dans l’ensemble du pays, avec la même accessibilité dans les communautés rurales et isolées et une couverture universelle. »

Le Dr Blackmer abonde dans le même sens. « Nous voulons vraiment éviter que chaque province ne procède à la pièce, comme on l’a vu pour d’autres législations ou ce qui se passe avec les organismes provinciaux de réglementation médicale, dit-il, dont sept ont produit leur propre réglementation, définitive ou à l’état d’ébauche, avec des divergences plus ou moins majeures sur des questions importantes. »

Mme McTeer a surtout parlé dans ses commentaires de la décision Carter et des deux sections du Code criminelque la Cour suprême a jugé inconstitutionnelles. Elle a aussi évoqué ce que la nouvelle loi fédérale devra couvrir pour que les Canadiens qui répondent aux conditions d’admissibilité aient accès à des médecins qualifiés pour les aider à mourir.

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