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Aide médicale à mourir : répercussions juridiques pour les infirmières et infirmiers

Septembre 2016   Commentaires

Le 17 juin, le projet de loi C-14 du gouvernement fédéral, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) est devenu loi au Canada. Deux formes d’aide médicale à mourir (AMM) sont de ce fait exemptes de poursuites criminelles :

  • administrer à une personne, à la demande de celle-ci, une substance qui cause sa mort;
  • prescrire ou fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu’elle se l’administre et cause ainsi sa mort.

Le Code criminel reconnaît à présent explicitement le fait que le champ de pratique des infirmières et infirmiers praticiens pourrait être suffisamment large pour leur permettre de fournir tous les aspects de l’AMM. Le Code exempte donc explicitement de poursuites criminelles les infirmières et infirmiers praticiens qui apportent l’AMM et les personnes – les infirmières et infirmiers autorisés, par exemple – qui aident des médecins ou des infirmiers et infirmières praticiens qui apportent l’AMM conformément aux exigences du Code criminel.

Point important, le Code criminel stipule que l’AMM doit être apportée avec « la connaissance, les soins et l’habileté raisonnables et en conformité avec les lois, règles ou normes provinciales applicables ». Le texte laisse entendre que le non-respect des lois, règlements ou normes de pratique provinciaux ou territoriaux pourrait annuler l’exemption. Le personnel infirmier doit donc se renseigner sur les cadres réglementaires et juridiques de sa province ou territoire se rapportant spécifiquement à l’AMM.

On trouve dans le Code criminel plusieurs critères d’admissibilité et d’autres conditions auxquels il faut satisfaire lorsque l’on apporte l’AMM pour éviter les risques de poursuites criminelles. Pour être admissible, une personne doit avoir au moins 18 ans et être capable de prendre des décisions en ce qui concerne sa santé. Elle doit être atteinte de « problèmes de santé graves et irrémédiables », tels que définis dans la loi, et elle doit avoir fait une demande d’AMM de manière volontaire. Elle doit en outre donner son consentement éclairé à recevoir une AMM après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, y compris les soins palliatifs. Enfin, elle doit être admissible à des soins de santé financés par l’État au Canada. Satisfait aussi à ce dernier critère toute personne qui serait admissible, s’il n’y avait pas de délai minimal de résidence ou de carence applicable. Les enfants et les mineurs mûrs ne sont pas admissibles pour l’AMM, et celle-ci ne peut être demandée dans des directives médicales anticipées.

Le projet de loi C-14 stipule que les demandes d’AMM doivent être faites par écrit, qu’une seconde évaluation de l’admissibilité doit être effectuée par un autre professionnel autorisé, que les témoins et les professionnels autorisés doivent satisfaire aux exigences législatives d’indépendance et que le client doit être informé des possibilités de soins palliatifs et avoir la possibilité de retirer sa demande à tout moment, y compris immédiatement avant qu’on ne lui fournisse l’aide à mourir.

Enfin, les modifications apportées au Code criminel n’imposent aucune obligation aux infirmières et infirmiers de participer à l’AMM. Ceux qui choisissent de refuser de participer sur la base de l’objection de conscience devraient étudier les ressources pertinentes offertes par leur ordre et leur employeur.

Le personnel infirmier à qui l’on demande de participer à l’AMM devrait lire les règlements, lignes directrices, normes et lois provinciales ou territoriales et fédérales ainsi que toute restriction imposée par l’employeur. Les considérations concernant spécifiquement les IP et le personnel infirmier autorisé sont énoncées en détail dans Medical Assistance in Dying: What Every Nurse Should Know, accessible sur cnps.ca. Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent également demander conseil ou poser des questions sur leurs obligations en matière d’AMM en composant le 1-844-44-SPIIC (1-844-447-7442).

La Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada

La Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada est une société sans but lucratif qui offre aux infirmières autorisées et praticiennes admissibles des services de gestion du risque, de l’aide et des conseils juridiques et une protection à l’égard de la responsabilité professionnelle en ce qui concerne la pratique infirmière au Canada.

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