Suppression d’autres obstacles à la pratique des IP

Juillet / Août 2017   Commentaires

Deux autres obstacles législatifs à la pratique des infirmières et infirmiers praticiens ont été supprimés grâce à une loi d’exécution du budget.

Comme indiqué dans le numéro de mai/juin d’infirmière canadienne, le budget de 2017 du gouvernement fédéral a supprimé fin mars l’un des obstacles législatifs à la pratique des IP. La Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée pour permettre aux IP de signer le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Alors que l’équipe de rédaction préparait ce dernier numéro pour le publier mi-avril, les Libéraux ont déposé le Projet de loi C-44 pour mettre en œuvre diverses mesures prévues dans le budget, dont les modifications proposées de la Loi sur l’assurance-emploi et du Code canadien du travail. Ces modifications concernent les formulaires nécessaires pour les prestations de maternité et parentales, les prestations d’assurance-emploi pour soignants, les prestations spéciales pour les parents d’enfants gravement malades et les congés de maladie.

« Les modifications soulignées dans le projet de loi C-44 assurent la viabilité de notre système de soins de santé en permettant aux professionnels de la santé de traiter les patients dans la pleine mesure de leurs compétences réglementées, selon Barb Shellian, présidente de l’AIIC. En bout de ligne, ces mesures réduiront la bureaucratie et permettront aux Canadiens de recevoir de meilleurs soins et de mieux rentabiliser les impôts qu’ils ont versés. »

L’AIIC a identifié 34 lois, règlements, politiques et formulaires du gouvernement fédéral désignant les médecins comme seuls professionnels autorisés à effectuer des soins, des examens ou des évaluations, à rédiger des certificats ou à émettre des opinions professionnelles. L’AIIC et l’Association canadienne des infirmières et infirmiers en pratique avancée demandent depuis un certain temps des modifications mineures de ces textes législatifs pour inclure les IP.

Plus de 4 500 IP exercent au Canada et soignent plus de trois millions de personnes, y compris dans des communautés rurales, éloignées et autochtones.

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