Le budget fédéral supprime l’un des obstacles législatifs à la pratique des IP

Mai-Juin 2017   Commentaires

Avant le budget 2017, la Directrice des politiques, de la représentation et de la planification stratégique de l’AIIC Carolyn Pullen (au centre) a rencontré des membres du caucus libéral autochtone – Michael McLeod, le président Don Rusnak, Marc Serré et Dan Vandal – pour discuter des obstacles législatifs fédéraux à l’exercice des infirmières et infirmiers praticiens.

Les personnes handicapées vivant dans des collectivités rurales et éloignées du Canada sortent gagnantes de la suppression, dans le budget fédéral, d’un obstacle législatif majeur à la pratique des infirmières et infirmiers praticiens.

« Pour bon nombre de Canadiens, les infirmières et infirmiers praticiens sont le premier et plus fréquent point de contact avec le système de soins de santé, mais à l’heure actuelle, ces professionnels n’ont pas le droit d’attester les formulaires de demande pour les personnes ayant des déficiences qui présentent une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées », peut-on lire dans le texte du budget du gouvernement fédéral. « Le budget de 2017 propose d’ajouter les infirmières et infirmiers praticiens à la liste des professionnels de la santé pouvant attester l’incidence des handicaps sur les particuliers qui demandent le crédit d’impôt pour personnes handicapées. »

En particulier, les IP ont maintenant autorité pour signer le Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

« Cette mesure, qui entre en vigueur à compter de l’annonce du budget [22 mars], est un progrès très attendu, tant pour les patients que pour les IP, et elle crée un précédent pour des améliorations similaires dans d’autres textes de la législation fédérale », estime Barb Shellian, présidente de l’AIIC.

L’AIIC avait recensé 34 lois, règlements, politiques, codes et formulaires où les médecins étaient identifiés comme seuls fournisseurs de soins de santé autorisés à fournir des soins, faire des examens médicaux, signer des certificats médicaux, mener des évaluations ou exprimer des opinions professionnelles. Un vaste éventail de Canadiens sont concernés par la législation, qui inclut la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur l’assurance-emploi, le Code canadien du travail, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et les règles et les divisions des appels pour la protection des réfugiés. Les autres lois qui limitent la pratique des IP sont spécifiques à diverses professions et métiers : aéronautique, aviation, transports, chemins de fer, pétrole et gaz, mines, installations de forage en mer, plongée en haute mer et production laitière. Il existe en outre quatre textes législatifs qui touchent les anciens combattants et le personnel de la Gendarmerie royale, et deux qui concernent les autres fonctionnaires, y compris les anciens sénateurs et députés.

L’apport de modifications mineures à tous ces textes législatifs pour qu’ils reconnaissent et incluent les IP permettrait à ces infirmières et infirmiers en pratique avancée d’exercer pleinement leurs compétences en assurant des soins complets, sûrs et accessibles aux plus de trois millions de personnes qu’ils soignent. Les résidents de régions rurales et éloignées, y compris de nombreuses communautés autochtones, seraient les plus grands gagnants, car dans ces endroits, la plupart des soins primaires sont assurés par des IP. Avec ces modifications, en plus d’améliorer l’accès aux soins, on réduirait les aiguillages inutiles vers des médecins de famille et des spécialistes. Les clients recevraient ainsi de meilleurs soins de santé, plus pratiques, et les personnes atteintes d’une incapacité grave et prolongée profiteraient d’un accès rapide à un soutien financier capital.

Dans les mois qui ont précédé l’annonce du budget, l’AIIC et l’Association canadienne des infirmières et infirmiers en pratique avancée ont rencontré plusieurs députés pour parler de la question. Elles ont entre autres rencontré des membres du Caucus libéral autochtone et du Caucus rural libéral. Les groupes infirmiers ont centré les discussions sur quatre domaines principaux : la Loi de l’impôt sur le revenu et les règlements connexes, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur l’assurance-emploi et les règlements connexes et les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Après ces rencontres, une fois qu’ils ont mieux compris à quel point la suppression de ces obstacles faciliterait l’accès aux soins et services, beaucoup de ces députés ont envoyé des lettres de soutien au ministre des Finances, Bill Morneau.

La suppression du premier obstacle cité (contenu dans la Loi de l’impôt sur le revenu)permettra sans conteste d’améliorer les soins centrés sur le client et de réduire les frais de soins de santé, a affirmé Mme Shellian. Le travail de plaidoyer continuera auprès de chacun des ministères responsables des autres textes législatifs.

Plus de 4 300 IP exercent au Canada. La formation des IP est plus longue, et leur expérience clinique plus vaste que celles de leurs collègues, et selon leur province ou territoire, ils peuvent effectuer des examens physiques, commander des analyses, formuler des diagnostics et traiter des maladies, rédiger des ordonnances, admettre des patients et leur donner congé, en plus de les aiguiller vers d’autres professionnels.

C’est au début des années 1960 que l’on a commencé à parler d’infirmières praticiennes. Au départ, leur travail avait pour but d’améliorer la qualité des soins dans le Nord et dans les régions qui manquent de services.

Budget : autres nouvelles pour la santé

Dans le budget de 2017, le gouvernement donne suite à son engagement d’investir six milliards de dollars sur dix ans dans les soins à domicile, dans le cadre des ententes bilatérales de financement signées avec chaque province et territoire à l’exception du Manitoba. Ce financement devrait contribuer à déplacer l’accent mis sur les soins actifs vers les soins communautaires, plus économiques.

« Grâce à ces annonces [des ententes sur la santé], le gouvernement fédéral crée un élan indispensable puisqu’il accorde aux soins à domicile un financement durable à long terme. Par ailleurs, les ententes garantissent une reddition de comptes publique améliorée pour les investissements fédéraux grâce aux exigences liées à l’obligation de déclarer comment ces fonds amélioreront l’accès aux soins à domicile pour les Canadiens, estime Mme Shellian. Ce budget nous met sur la voie pour des soins à domicile de grande qualité et d’accès universel pour les Canadiens. »

Avec le Budget 2017, trois crédits d’impôt pour les aidants naturels ont été simplifiés et regroupés dans un nouveau Crédit pour aidants naturels qui accordera un allègement fiscal à certains aidants naturels qui n’étaient pas admissibles auparavant. Plus de 8,1 millions de Canadiens remplissent des fonctions d’aidant naturel, et parmi eux, environ 6 millions doivent aussi composer avec un emploi.

En annonçant 828 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer les résultats cliniques des membres des Premières nations et des Inuits, le Budget rend possible un accès plus rapide et complet à des soins médicaux, y compris à des services de santé mentale et des mesures de réduction des méfaits.

« Ces investissements cruciaux sont susceptibles d’améliorer grandement la santé et les services de santé à l’intention des communautés autochtones », croit Mme Shellian.

Virginia St-Denis

Virginia St-Denis est éditrice en chef d’infirmière canadienne.

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